Le règlement de travail par voie électronique

En Belgique, la loi du 8 avril 1965 impose aux employeurs d’établir un règlement de travail dans leur entreprise (sauf quelques exceptions fixées par la loi).

Depuis le 15/05/2019, il est désormais possible d’envoyer ou de modifier ce RT par voie électronique sur le site www.reglementdetravail.belgique.be (FR), soit en s’identifiant via sa carte d’identité électronique soit en utilisant l’application itsme.  

L’employeur recevra en retour un accusé de réception plus rapidement que s’il avait envoyé le document par formulaire papier.

Attention, les règles en vigueur au sein de l’entreprise même restent inchangées. Pour rappel, lors de l’établissement du RT, l’employeur est tenu d’afficher son RT sur le lieu de travail. Les travailleurs peuvent émettre des observations dans un registre prévu à cet effet. Le projet de RT ainsi que le registre seront ensuite transmis au Contrôle des lois sociales.

Lorsque le règlement de travail est entré en vigueur, les travailleurs doivent pouvoir y avoir accès en permanence, ce qui implique que celui-ci soit présent sur chaque lieu de travail où du personnel est occupé.

Il est également prévu que chaque travailleur reçoive au moment de son entrée en service une copie du règlement de travail ainsi que les modifications. Sans preuve de cette réception, le travailleur n’est pas tenu par les dispositions contenues dans le RT.

L’étudiant étranger et son permis unique!

Il faut tout d’abord faire une distinction entre les étudiants étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse et ceux originaires d’autres pays.

Les étudiants étrangers provenant de l’EEE ont le droit de travailler en tant qu’étudiant selon les mêmes conditions que les étudiants belges.

Les autres ont le droit de travailler de manière illimitée durant les vacances scolaires, s’ils répondent aux conditions suivantes :

  • Séjourner légalement en Belgique ;
  • Être inscrit dans un établissement d’enseignement Belge de plein exercice.

Ils ont également le droit de travailler en tant qu’étudiant durant le reste de l’année avec un maximum de 20heures par semaine à condition que le travail soit en lien avec les études de l’étudiant.

Avant décembre 2018, il fallait que le travailleur obtienne un permis de travail C, ce qui n’est à présent plus le cas depuis l’arrivée du « permis unique ». Il doit être demandé par l’employeur auprès de la région compétente et sert à la fois de permis de séjour et d’autorisation à travailler en Belgique pour les ressortissants de pays tiers.

Et si j’engageais un étudiant?

La période des grandes vacances est propice à l’engagement d’étudiants. Avant de vous lancer, voici quelques règles à retenir:

  • Un étudiant peut travailler 475 heures/année civile. Passé ce quota, l’employeur ne bénéficiera plus des cotisations réduites mais paiera des cotisations ONSS ordinaires.
  • Après 12 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur, l’étudiant est également considéré comme travailleur ordinaire et vous perdez l’avantage des cotisations de solidarité. En tant qu’employeur, n’oubliez pas de fixer une période d’interruption avant les 12 mois. 
  • Un étudiant peut travailler à partir de 15 ans pour autant qu’il ait suivi ses deux premières années d’enseignement secondaire.
  • Pour être considéré comme étudiant, le jeune doit obligatoirement suivre un enseignement à temps plein. Sous certaines conditions, les étudiants à temps partiel peuvent également bénéficier du statut étudiant.
  • En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas engager un étudiant qui effectue un stage dans le cadre de ses études. Si vous souhaitez l’engager, vous devrez attendre la fin de sa période de stage.
  • Un étudiant qui termine ses études au 30 juin peut travailler jusqu’au 30 septembre de la même année sous statut étudiant.
  • La période d’essai de 3 jours reste toujours d’application dans le cadre de contrats étudiants.
  • En fonction de votre commission paritaire, d’autres spécificités peuvent être appliquées.

Pour plus de renseignements sur le travail étudiant, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

chaleur au travail

Trop chaud pour travailler ?

Les règles relatives au travail en cas de températures élevées sont fixées par le titre 1er relatif aux ambiances thermiques du livre V du code du bien-être au travail. Les valeurs d’action d’exposition à la chaleur sont fixées à partir de l’indice WBGT en fonction de la charge physique de travail:

Charge physique de travail Indice WBGT max.
Légère ou très légère 29
Moyenne 26
Lourde 22
Très lourde 18

La température doit être mesurée à l’aide de ce que l’on appelle un « thermomètre globe humide ». Celui-ci tient compte de l’humidité et de la température de rayonnement des objets dans l’environnement. Il est possible que le résultat soit inférieur à la température que donne un thermomètre ordinaire.

(source : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=4702)

Si ces indices sont dépassés, certaines dispositions doivent être mises en place par l’employeur :

  • Diminuer la charge de travail physique ;
  • Mettre à disposition des travailleurs exposés à un rayonnement solaire direct des moyens de protection individuels ou collectifs ;
  • Faire assurer la distribution de boissons rafraîchissantes appropriées, sans frais pour les travailleurs;
  • Installer dans les locaux de travail des dispositifs de ventilation artificielle et ce, dans un délai de 48 heures prenant cours au moment de la constatation de l’état de nuisance.

Jours fériés et remplacement de jours fériés

Cette année, le 21/07 tombe un dimanche. 
Quelle est la législation en vigueur dans votre situation ? 
Pour rappel :
– Tous les travailleurs à temps plein bénéficient de 10jours fériés légaux par année civile qu’ils coïncident ou non avec un jour d’inactivité. Il en va de même pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent au minimum 5j/semaine et pour les travailleurs avec horaire variable. 
Que se passe-t-il lorsqu’un jour férié tombe un jour habituel d’inactivité comme ce dimanche 21/07/2019 ? 
Si rien n’a été conclu au niveau de la CCT, du conseil d’entreprise, ou de la délégation syndicale, plusieurs possibilités :
– L’employeur fixe lui-même le jour férié de remplacement (dans ce cas, les jours fériés de remplacement doivent être affichés avant le 15 décembre de l’année qui précède sur le lieu de travail).
– Si aucune décision n’a été prise au sein de l’entreprise le jour férié sera remplacé avec le premier jour d’activité qui suit le congé légal ou sera fixé au cas par cas, de commun accord entre l’employeur et le travailleur. 
Dans tous les cas, les jours fériés et jours fériés de remplacement doivent obligatoirement être pris avant le 31/12 de l’année en cours. Il est interdit de les reporter sur l’année suivante. 
Pour plus de renseignements en matière de législation sociale, n’hésitez pas nous contacter : info@esapi.be