Afin de se conformer à la législation européenne, les règles belges en matière de vacances annuelles seront adaptées à partir de 2024. Actuellement et jusqu’à fin 2023, un travailleur promérite ses vacances annuelles en N-1 (année de l’exercice des vacances) et doit obligatoirement les solder avant la fin de l’année de vacances (année N). Exemple: […]
Depuis le 1 janvier 2023, des accords clairs concernant le droit à la déconnexion doivent être conclus au sein de l’entreprise. De manière concrète, on vise ici le droit des travailleurs à ne pas être disponibles en dehors de leur horaire de travail et de pouvoir ignorer les mails, appels téléphoniques ou visios (Teams, Skype, […]
Erratum: Le 24/02/2023, le ministre du travail Pierre-Yves Dermagne annonçait sur son compte Twitter que les périodes de chômage covid + ukraine de 2022 seraient finalement assimilées pour le calcul des vacances annuelles. Au premier semestre 2022, les employeurs avaient toujours la possibilité de mettre leurs travailleurs en chômage Corona. En principe,/ le chômage […]
Depuis le 28 novembre 2022, les règles concernant le salaire garanti en cas de reprise partielle du travail ont été adaptées. Pour rappel, avant novembre 2022 la mutuelle intervenait de façon automatique. Il s’agit du principe de neutralisation du salaire garanti. Concrètement, le travailleur tombait directement sur la mutuelle en cas d’incapacité totale survenant lors […]
L’entrée en vigueur à partir du 1e janvier 2023 de la dernière loi-programme modifie la législation concernant les droits d’auteur. Le champ d’application est plus limité, seuls certains revenus seront encore concernés. Il s’agira des revenus issus de la cession des droits d’auteur pour des œuvres littéraires ou artistiques en vue de l’exploitation ou […]
En raison de la forte hausse de l’indice, l‘indemnité de télétravail a, elle aussi, été revue à la hausse. A partir du 01/01/2023, vous pouvez, en tant qu’employeur, accorder une indemnité de 148.73€ au lieu de 145.81€. Soit, une indexation de 2% par rapport à décembre 2022. Pour rappel l’indemnité de télétravail peut être accordée, […]
Pour les travailleurs qui peuvent prétendre au congé de naissance pour un enfant né à partir du 01/01/2023, le congé de naissance s’élève désormais à 20 jours. Ces 5 jours supplémentaires sont indemnisés par la mutuelle. En tant qu’employeur vous payez donc 3 jours de congé de naissance et la mutuelle indemnise les 17 autres […]
Dès le 1er janvier 2023, les étudiants pourront travailler 600 heures/an (au lieu de 475) tout en profitant de cotisations sociales réduites et ce, pour une durée de 2ans. Ce plafond sera réévalué en 2024 . Les cotisations sociales réduites restent identiques : 5,42 % à charge de l’employeur 2,71 % à charge de l’étudiant Au niveau fiscal : […]
Un avant-projet de loi prévoyant une dispense de présentation de certificat de maladie pour le premier jour d’incapacité a été approuvé par le conseil des ministres. Attention, cette dispense ne s’appliquera pas aux entreprises de moins de 50 travailleurs. Pour les entreprises concernées, le travailleur ne pourra s’en prévaloir que 3 fois par année civile […]
Si vous souhaitez changer de secrétariat social, il est temps d’y penser. En effet, si vous êtes affilié auprès d’un secrétariat social agréé (SSA), vous avez jusqu’au 30/06/2022 pour envoyer votre renon afin d’être libéré au 01/01/2023. Attention, si vous envoyez votre préavis après le 30/06/2022 vous ne serez libéré qu’au 01/01/2024. Si vous n’envoyez […]
