Un avant-projet de loi prévoyant une dispense de présentation de certificat de maladie pour le premier jour d’incapacité a été approuvé par le conseil des ministres.
Attention, cette dispense ne s’appliquera pas aux entreprises de moins de 50 travailleurs.
Pour les entreprises concernées, le travailleur ne pourra s’en prévaloir que 3 fois par année civile maximum. Les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de déroger à cette dispense via le règlement de travail ou par la conclusion d’une CCT.
D’autres mesures ont également été approuvées:
- Nouvelle procédure de rupture de contrat pour cause de force majeure;
- Modification du régime de neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail;
- Deux projets d’arrêté royal concernant des dérogations aux limites minimales de la durée du travail en vue de permettre une reprise partielle limitée du travail, dans le cadre d’un travail autorisé par le médecin-conseil de la mutualité.
Attention, ces nouveaux projets sont transmis au conseil d’Etat et n’entreront en application qu’au moment de la publication au moniteur belge.
