Depuis le 1 janvier 2023, des accords clairs concernant le droit à la déconnexion doivent être conclus au sein de l’entreprise. De manière concrète, on vise ici le droit des travailleurs à ne pas être disponibles en dehors de leur horaire de travail et de pouvoir ignorer les mails, appels téléphoniques ou visios (Teams, Skype, …) lors de ces périodes.
Cette nouvelle mesure contraignante cible les entreprises qui comptent au minimum 20 travailleurs.
Le SPF Emploi et Travail avait annoncé qu’un délai supplémentaire de 3 mois serait accordé pour que les employeurs aient le temps de se mettre en ordre et d’établir les modalités nécessaires. Le 31 mars 2023 les entreprises concernées devront donc être à jour.
Si rien n’a été établi au niveau de la Commission Paritaire ce droit devra être mis en place via:
- une CCT d’entreprise;
- le règlement de travail.
Le SPF Emploi et Travail énumère les points à développer comme suit:
- « les modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur à ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail;
- les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis;
- des formations et des actions de sensibilisation à destination des travailleurs ainsi qu’au personnel de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive ».
