Skip links

Report des jours de congés légaux dès 2024

Afin de se conformer à la législation européenne, les règles belges en matière de vacances annuelles seront adaptées à partir de 2024.

Actuellement et jusqu’à fin 2023, un travailleur promérite ses vacances annuelles en N-1 (année de l’exercice des vacances) et doit obligatoirement les solder avant la fin de l’année de vacances (année N).

Exemple: un travailleur qui preste une année complète à temps plein en 2022 a donc droit à 20 jours de congés légaux en 2023.

Si le travailleur est dans l’incapacité de prendre ses congés (pour cause de maladie par exemple), les jours seront perdus. Cette règle applicable en Belgique n’est pas conforme au droit européen.

Qu’est ce qui change en 2024?

A partir du 01/01/2024, les travailleurs dont le travail est suspendu pour les raisons évoquées ci-dessous, pourront reporter leurs jours de congés jusqu’à 2ans après la fin de l’année de vacances.

Les suspensions acceptées:

  • accident et maladie (du travail ou vie privée)
  • repos maternité
  • congé paternité
  • congé prophylactique
  • congé de naissance
  • congé d’adoption
  • congé pour soins d’acceuil
  • congé parental d’accueil

En cas de suspension pendant les vacances annuelles, le travailleur peut également reporter ses jours de congés jusqu’à 2 ans après la fin de l’année de vacances. Un certificat médical spécifique devra être utilisé et vous pouvez toujours envoyer le médecin contrôle.

Les suspensions acceptées sont identiques, à noter qu’il faut ajouter la « participation à des cours ou journées d’étude consacrés à a promotion sociale ».

Qu’en est-il au niveau du paiement du pécule?

  • Pour les ouvriers, rien ne change. L’ONVA continuera de payer le pécule l’année de l’exercice de vacances et non au moment du report.
  • Pour les employés,  les règles seront identiques. Si votre employé a des jours transférables au 31/12, le pécule sera payé à ce moment là et non au moment où il prend effectivement ses congés reportés.

 

Source: AR du 08/02/2023