Un congé parental spécial Corona

Pour qui ?

Pour tous les parents d’au moins 1 enfant (qui n’a pas encore atteint l’âge de 12 ans ou 21 ans pour les enfants porteurs d’un handicap) occupés à temps plein ou minimum à 75% d’une occupation à temps plein. Le travailleur doit également être lié par un contrat de travail depuis au moins 1 mois avec son employeur actuel.  Le congé parental corona est ouvert aux 2 parents en même temps et s’applique également aux parents adoptifs et aux parents d’accueil.

Attention, le congé parental corona ne peut être pris sans l’accord de l’employeur.

Quand prendre ce congé ?

Entre le 01/05/2020 (avec effet rétroactif) et le 30/06/2020.

Comment ?

Plusieurs possibilités :

  • Pour les travailleurs occupés à temps plein: congé à mi-temps ou à un cinquième-temps.
  • Pour les travailleurs occupés à 3/4 temps : congé à mi-temps.

Le congé peut être pris pour toute la durée de la mesure, mois par mois ou semaine par semaine (ou une combinaison des deux formules). De façon continue ou non. Pour ceux qui bénéficient déjà du congé parental ordinaire, le congé corona n’est pas déduit de celui-ci. Il est donc possible de convertir ou de suspendre son congé parental classique au profit du congé parental corona.

Comment introduire la demande ?

La demande peut être introduite à l’employeur au minimum 3 jours avant la date de début de congé, soit:

  • Par courrier recommandé
  • Par remise d’un écrit (en double exemplaire avec signature de l’employeur pour accusé de réception)
  • Par mail avec accusé de réception

Le courrier doit contenir la date de début et date de fin du congé ainsi que la formule choisie (mi-temps ou un cinquième temps)

La notification de décision de l’employeur doit être effectuée dans un délais de 6 jours ouvrables suivant la demande (et au plus tard avant le début du congé). Elle est envoyée par écrit ou par voie électronique avec accusé de réception. La procédure reste la même en cas de conversion d’un congé parental en congé parental corona.

La demande d’allocation doit être introduite à l’ONEM au plus tard un mois après le début du congé (actuellement il n’est cependant pas encore possible d’introduire sa demande d’allocation).

Quel est le montant de l’indemnité?

L’allocation congé parental corona est égale à l’allocation en cas de congé parental normal, augmentée de 25%.

NB: L’article ci-dessus peut être soumis à des modifications en fonction du texte qui sera publié au moniteur. La communication du cabinet du ministre est prévue aux alentours du 12/05.

Sources:

chaleur au travail

Trop chaud pour travailler ?

Les règles relatives au travail en cas de températures élevées sont fixées par le titre 1er relatif aux ambiances thermiques du livre V du code du bien-être au travail. Les valeurs d’action d’exposition à la chaleur sont fixées à partir de l’indice WBGT en fonction de la charge physique de travail:

Charge physique de travail Indice WBGT max.
Légère ou très légère 29
Moyenne 26
Lourde 22
Très lourde 18

La température doit être mesurée à l’aide de ce que l’on appelle un « thermomètre globe humide ». Celui-ci tient compte de l’humidité et de la température de rayonnement des objets dans l’environnement. Il est possible que le résultat soit inférieur à la température que donne un thermomètre ordinaire.

(source : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=4702)

Si ces indices sont dépassés, certaines dispositions doivent être mises en place par l’employeur :

  • Diminuer la charge de travail physique ;
  • Mettre à disposition des travailleurs exposés à un rayonnement solaire direct des moyens de protection individuels ou collectifs ;
  • Faire assurer la distribution de boissons rafraîchissantes appropriées, sans frais pour les travailleurs;
  • Installer dans les locaux de travail des dispositifs de ventilation artificielle et ce, dans un délai de 48 heures prenant cours au moment de la constatation de l’état de nuisance.

Jours fériés et remplacement de jours fériés

Cette année, le 21/07 tombe un dimanche. 
Quelle est la législation en vigueur dans votre situation ? 
Pour rappel :
– Tous les travailleurs à temps plein bénéficient de 10jours fériés légaux par année civile qu’ils coïncident ou non avec un jour d’inactivité. Il en va de même pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent au minimum 5j/semaine et pour les travailleurs avec horaire variable. 
Que se passe-t-il lorsqu’un jour férié tombe un jour habituel d’inactivité comme ce dimanche 21/07/2019 ? 
Si rien n’a été conclu au niveau de la CCT, du conseil d’entreprise, ou de la délégation syndicale, plusieurs possibilités :
– L’employeur fixe lui-même le jour férié de remplacement (dans ce cas, les jours fériés de remplacement doivent être affichés avant le 15 décembre de l’année qui précède sur le lieu de travail).
– Si aucune décision n’a été prise au sein de l’entreprise le jour férié sera remplacé avec le premier jour d’activité qui suit le congé légal ou sera fixé au cas par cas, de commun accord entre l’employeur et le travailleur. 
Dans tous les cas, les jours fériés et jours fériés de remplacement doivent obligatoirement être pris avant le 31/12 de l’année en cours. Il est interdit de les reporter sur l’année suivante. 
Pour plus de renseignements en matière de législation sociale, n’hésitez pas nous contacter : info@esapi.be