Afin de compenser les effets de l’indexation automatique des salaires en 2023 et de garantir la compétitivité de la Belgique, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction temporaire et d’un report partiel des cotisations ONSS au cours de l’année 2023.
Au 1er et 2eme trimestre 2023:
- Réduction de 7.07% des cotisations patronales de base nettes;
- Aucune incidence sur le calcul des provisions du 1er et 2eme trimestre;
- Aucune formalité à remplir;
Au 3eme et 4eme trimestre 2023:
- Report de 7.07% des cotisations patronales de base nettes;
- En 2025, l’employeur devra payer ce report en 4 tranches égales en même temps que les cotisations du 1er, 2eme, 3eme et 4eme trimestre 2025;
- Pour bénéficier de ce report, l’employeur devra faire une demande préalable auprès de l’ONSS;
Attention, pour pouvoir bénéficier de ces réductions/reports de paiement, l’entreprise ne peut avoir aucun lien avec un paradis fiscal (soit via une participation directe, soit via des paiements à destination de sociétés établies dans un paradis fiscal)
Source: Loi Programme du 26 décembre 2022 (M.B. 30/12/2022).
