La loi du 15/06 /2020 concernant la suspension du délai de préavis en cas de chômage lié au coronavirus a été adoptée par la chambre le 22/06/2020.
A partir du 22/06/2020 il existe donc deux cas de figure possibles :
- Le délais de préavis donné par l’employeur est suspendu pendant les périodes de chômage liées au coronavirus si : Le préavis a débuté au plus tôt le 01/03/2020 et n’a pas encore pris fin au 22/06 (également si le préavis débute à partir du 22/06).
Exemple: Le délai de préavis de 6 semaines de mon employé débute le 08/06/2020. Je le met au chômage coronavirus du 15/06 au 28/06. Le préavis qui devait initialement se terminer le 19/07 prendra fin le 26/07. En effet, avant le 22/06 les jours de chômage ne prolongeaient pas le délai de préavis mais la semaine de chômage du 22/06 au 28/06 prolonge le préavis d’une semaine.
- Le préavis donné par l’employeur n’est pas suspendu si le délais de préavis a pris fin avant le 22/06/2020 et/ou le préavis a débuté avant le 01/03/2020.
Exemple: Le préavis de 6 semaine de mon employé débute le 09/03. Je le met en chômage corona du 23/03 au 29/03. La date initiale de fin de préavis du 19/04 est maintenue.
