Les congés légaux :
Il est interdit de renoncer ou de reporter des jours de congés légaux d’une année à l’autre.
Ecouler les jours de vacances légales est une obligation autant pour le travailleur que pour l’employeur. Si l’employeur ne peut établir qu’il a mis le travailleur en demeure de prendre ses vacances, il s’expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 4000€ par travailleur.
Remarque : Si pour une raison de force majeure (ex : maladie), le travailleur se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés légaux avant le 31/12 de l’année en cours, l’employeur devra alors les lui payer.
Les congés extra-légaux :
En théorie, un travailleur qui bénéficie de vacances extra légales (p. ex liées à l’ancienneté) doit les épuiser avant le 31/12 de l’année en cours. Dans certaines circonstances (ex : maladie) il se trouve dans l’impossibilité de liquider ses congés.
S’il n’existe pas de règle au niveau du secteur c’est l’employeur qui décide de ce qu’il adviendra des congés non écoulés. L’employeur peut décider de les reporter, des les payer ou de les considérer comme perdus. Attention, ces dispositions doivent alors apparaître clairement dans le règlement de travail et contenir les règles, délais et procédures pour la prise de congés.
Pour plus de renseignements sur les congés annuels ou la mise à jour de votre règlement de travail, n’hésitez pas à prendre contact avec nous : info@esapi.be
