Depuis le 28 novembre 2022, les règles concernant le salaire garanti en cas de reprise partielle du travail ont été adaptées.
Pour rappel, avant novembre 2022 la mutuelle intervenait de façon automatique. Il s’agit du principe de neutralisation du salaire garanti.
Concrètement, le travailleur tombait directement sur la mutuelle en cas d’incapacité totale survenant lors de la période de reprise partielle d’un travail adapté ou d’un autre travail en cas de maladie ou d’accident.
Depuis le 28 novembre 2022 cette neutralisation est limitée aux 20 premières semaines à partir du début de l’exécution d’un travail adapté ou d’un autre travail.
Cela signifie qu’un travailleur qui tombe en incapacité totale lors des 20 premières semaines qui suivent la reprise partielle d’un travail autorisé par la mutuelle est immédiatement pris en charge par la mutuelle.
Si l’incapacité survient plus de 20 semaines après la reprise du travail adapté il bénéficiera d’un salaire garanti à charge de son employeur. Si plusieurs incapacités surviennent pendant la reprise partielle, la période de 20 semaines débute à partir du début de la première autorisation de travail adapté ou d’un autre travail. Il ne faut donc pas recalculer une nouvelle période de 20 semaines.
Quelques précisions:
- Cette neutralisation limitée s’applique uniquement en cas de maladie ou un accident de la vie privée. L’employeur reste tenu au paiement immédiat du salaire garanti en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui se produirait durant la reprise partielle du travail.
- Il n’est pas obligatoire que le travailleur reprenne un travail adapté chez le même employeur que celui auprès duquel il était précédemment occupé.
Source: Loi du 30.10.2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, M.B. 18.11.2022
