L’entrée en vigueur à partir du 1e janvier 2023 de la dernière loi-programme modifie la législation concernant les droits d’auteur.
Le champ d’application est plus limité, seuls certains revenus seront encore concernés. Il s’agira des revenus issus de la cession des droits d’auteur pour des œuvres littéraires ou artistiques en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ces droits. Le titulaire initial doit être en possession d’une attestation du travail des arts ou qu’il transfère ces droits à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.
Dans le cas où les conditions ci-dessus sont respectées, les droits d’auteur peuvent être attribués mais :
- Au-delà de 64 070€, les revenus seront imposés comme des revenus professionnels.
- Les revenus de droits d’auteur ne peuvent plus dépasser certains pourcentages de toutes les rémunérations perçues (droits d’auteur compris) : 50% pour 2023, 40% pour 2022 et 30% à partir de 2025.
- Les revenus bruts moyens annuels qui proviennent de droits d’auteur durant les 4 années qui précèdent 2023, ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 64 070€. S’ils dépassent la limite, les revenus de 2023 devront être imposés comme des revenus professionnels.
Un régime transitoire a été mis en place pour cette année 2023 pour ceux qui bénéficiaient de droits d’auteur en 2022 et qui n’y ont plus droit suit à la réforme de 2023. Cependant, les montants seront modifiés :
- Les plafonds de 64 070€ est réduit de moitié.
- Les tranches pour l’application des frais forfaitaires sont également réduites de moitié.
