A partir du 8 mai 2023, l’alternance des contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et des contrats de remplacement sera limitée dans la durée.
Tout comme pour les CDD successifs une période maximale de 2 ans est à présent mise en place.
Pour rappel, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclu en respectant les conditions suivantes:
- Maximum 4 CDD successifs
- Chaque contrat doit avoir une durée de 3 mois au minimum
- La durée totale des contrats ne peut pas excéder 2 ans
Si la période de 2 ans venait à être dépassée, cela serait automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée.
Il subsiste 2 exceptions à cette nouvelle règle:
- Le travailleur demande à interrompre le contrat. Dans ce cas la période de 2 ans « reprend à zéro ».
- Un contrat de remplacement qui suit un ou plusieurs CDD ou contrat pour un travail nettement défini. Cette succession doit être justifiée par un motif légitime. Cependant la durée maximum dans ce dernier cas est limitée à 3 ans.
Source: La du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats à durée déterminée et contrats de remplacement (MB du 28 avril 2023).
