Cette année, le 21/07 tombe un dimanche.
Quelle est la législation en vigueur dans votre situation ?
Pour rappel :
– Tous les travailleurs à temps plein bénéficient de 10jours fériés légaux par année civile qu’ils coïncident ou non avec un jour d’inactivité. Il en va de même pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent au minimum 5j/semaine et pour les travailleurs avec horaire variable.
Que se passe-t-il lorsqu’un jour férié tombe un jour habituel d’inactivité comme ce dimanche 21/07/2019 ?
Si rien n’a été conclu au niveau de la CCT, du conseil d’entreprise, ou de la délégation syndicale, plusieurs possibilités :
– L’employeur fixe lui-même le jour férié de remplacement (dans ce cas, les jours fériés de remplacement doivent être affichés avant le 15 décembre de l’année qui précède sur le lieu de travail).
– Si aucune décision n’a été prise au sein de l’entreprise le jour férié sera remplacé avec le premier jour d’activité qui suit le congé légal ou sera fixé au cas par cas, de commun accord entre l’employeur et le travailleur.
Dans tous les cas, les jours fériés et jours fériés de remplacement doivent obligatoirement être pris avant le 31/12 de l’année en cours. Il est interdit de les reporter sur l’année suivante.
Pour plus de renseignements en matière de législation sociale, n’hésitez pas nous contacter : info@esapi.be
