À partir de 2024, afin d’être conforme à la législation européenne, il sera désormais possible, sous certaines conditions, de reporter ses jours de congé jusqu’à 24 mois après l’année des vacances.
Comment sont accordés les jours de vacances en Belgique?
Les travailleurs qui travaillent en Belgique proméritent des vacances au cours de l’exercice de vacances. Ils peuvent ensuite prendre ces vacances au cours de l’année de vacances. L’année de vacances est l’année qui suit l’exercice de vacances. (ex: je travaille toute l’année 2023 à temps plein donc en 2024, j’ai droit à 20 jours de vacances. 2023 est l’année de l’exercice de vacances et 2024 l’année de vacances).
Qu’est ce qui change en 2024 ?
À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs pourront reporter leurs vacances sur les années suivantes s’ils n’ont pas pu les prendre dans les temps en raison de certaines suspensions, dont la maladie. Votre travailleur pourra alors prendre ces jours jusqu’à 24 mois après la fin de l‘année de vacances.
Attention, le travailleur ne pourra reporter ses jours de congé que s’il n’a pas pu les liquider en raison d’une suspension de son contrat. Le but reste toujours que les travailleurs soldent chaque année les vacances proméritées l’année précédente.
Les raisons acceptées sont les suivantes:
- Des accidents du travail ou des maladies professionnelles reconnus
- D’autres accidents ou d’autres maladies
- Le repos de maternité
- Le congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail
- Le congé prophylactique
- Le congé de naissance visé par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Le congé d’adoption
- Le congé pour soins d’accueil visé par l’article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Le congé parental d’accueil visé par l’article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
Les vacances reportées seront mentionnées sur l’attestation de vacances.
Les jours reportés seront-ils payés ?
Pour les ouvriers: l’onva paie l’entièreté du pécule, en une fois, au cours de l’année de vacances et non au moment où l’ouvrier prend ses congés. Rien ne change.
Pour les employés, si le travailleur dispose de jours transférables au 31/12, vous payez le pécule à cette date. L’employé ne percevra donc pas de pécule au moment où il prendra ses jours transférés.
Remarque:
En cas de maladie durant les vacances annuelles, le travailleur devra fournir un certificat médical à son employeur dans un délai de 2 jours ouvrables ou dans un délai raisonnable en cas de force majeure. Ce certificat doit mentionner l’incapacité de travail, la durée probable de celle-ci et également si le travailleur peut se rendre à un autre endroit en vue d’un éventuel contrôle médical. En tant qu’employeur, vous pouvez exiger que le certificat soit rédigé ou traduit dans une langue compréhensible pour vous.
Esapi peut fournir un modèle de certificat sur simple demande.
N’oubliez pas d’adapter votre règlement de travail. Celui-ci devra prévoir une mention spécifique concernant les formalités à respecter par le travailleur lorsqu’une incapacité de travail survient pendant une période de vacances annuelles.
Source: Arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l’incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles, M.B. 29.12.2023.
