Mise à jour: Plusieurs secteurs ont conclu des CCT. C’est notamment le cas en CP 124 et 200. N’hésitez pas à nous contacter pour connaître la législation en vigueur au sein de votre société.
Cette année 2023, les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022, pourront accorder à leurs travailleurs une prime supplémentaire.
Qu’entend-on par bénéfices élevés?
Cette notion n’a pas été clairement définie. Il appartient donc au secteur ou à l’entreprise de l’interpréter pour savoir s’ils remplissent ou non cette condition.
Durant quelle période peut-on l’attribuer?
La prime pourra être accordée aux travailleurs entre le 01/06/23 et le 31/12/23.
Quel est le montant de la prime?
Cette prime, qui sera attribuée sous forme de chèques consommation, aura une valeur maximum de 500€. Elle pourra s’élever à 750€ pour les sociétés qui peuvent démontrer qu’elles ont effectué un bénéfice exceptionnellement élevé.
Quels sont les avantages?
- Pour l’employeur: uniquement une cotisation de 16.5% (pas de cotisations patronales ordinaires). La prime est 100% déductible.
- Pour le travailleur: pas de cotisations sociales et pas d’impôts.
Actuellement, la loi ne rend pas cette prime obligatoire. Il est possible que de futures CCT soient conclues au niveau sectoriel pour encadrer l’attribution de cette prime.
Source: Arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat, M.B., 28 avril 2023.
