A partir du 28 octobre 2023, la nouvelle loi du 20 mars 2023 prévoit qu’en cas de démission, le délai de préavis ne pourra plus dépasser 13 semaines.
Actuellement encore, certains travailleurs ayant accumulés de l’ancienneté avant le 1er janvier 2014 doivent prester un préavis qui se compose de 2 parties:
- La première se calculait sur base de l’ancienneté acquise jusqu’au 31/12/2013 et pouvait aller jusqu’à 6 mois (selon la situation, le statut et la rémunération du travailleur)
- La seconde s’ajoutait en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 01/01/2014.
La nouvelle loi uniformise le calcul du délai pour tous les travailleurs qui souhaitent quitter leur emploi.
Source: Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que les mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur, M.B. 28 avril 2023.
